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Biens concernés
Logements de plus de 20 ans pour une acquisition financée par un prêt à taux zéro.
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Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Art. R. 318-1.
La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application...
