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diagnostic immobilier Montauban
 



Loi Carrez


Exidia détermine la superficie de votre bien immobilier.

Quels biens : Tous les biens en copropriété

Visite type : Mesures réalisées avec un lasermètre

Validité de l'expertise: Illimité (sauf travaux)

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente

Article 46 Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, sous peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot... 

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Loi Carrez Toulouse - Haute-Garonne - Montauban - Albi - Cahors - Bouloc - 31
 
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