La loi Carrez

Un lot de copropriété en vente doit avoir fait l’objet d’un mesurage loi Carrez pour être en règle avec la réglementation et disposer d’un certificat indiquant précisément sa superficie privative.

Celle-ci s’obtient par des règles de métrage strictes spécifiées au sein de la législation et n’est en rien semblable à la superficie habitable d’un bien en location par exemple.

Cette obligation imposée par la loi Carrez exige de bien connaître bien entendu le texte de loi mais aussi de bien maîtriser les opérations de mesurage, ce qui n’est pas évident si on n’a pas reçu de formation dans ce domaine.

Pour cette raison, il convient de s’adresser directement à un professionnel pour parfaire ce métrage, d’autant plus que toute erreur peut entrainer des sanctions lourdes, surtout si la surface privative indiquée dépasse de 5 % la surface réelle.

Dans un tel cas de figure, la vente du lot de copropriété ne peut plus se faire au même prix, voire plus grave, peut être déclarée nulle.

En déléguant cette tâche à un diagnostiqueur immobilier certifié, le propriétaire du lot s’offre les services d’un expert géomètre qui non seulement, connait la loi Carrez de A à Z mais en plus, qui manie les appareils de mesurage, tels des télémètres laser sophistiqués, avec une parfaite maîtrise.

Ainsi, votre certificat loi Carrez affichera une superficie privative en tous points conforme à la réglementation.  

FAITES VOTRE DEMANDE DE DEVIS GRATUITEMENT!
UN DEVIS ? UN CONSEIL ?
06.45.47.39.60

certification - assurance

DPE Grenade
Diagnostiqueurs certifiés
par I.CERT
DPE Grenade Diagnostiqueurs certifiés
par Qualixpert
DPE Bruguières
Prestations assurées par
ALLIANZ