Les obligations de location

Louer un bien immobilier impose de passer par un certain nombre d’obligations de location, préalables à la signature du bail : les diagnostics techniques immobiliers de location.

Ces expertises très variées dont l’objectif commun est d’informer du mieux possible le locataire mais aussi de protéger durablement les intérêts du propriétaire, sont les suivantes : un diagnostic amiante, un constat de risque d’exposition au plomb, un mesurage loi Boutin, un diagnostic de performance énergétique, un ERNMT, un diagnostic gaz et un diagnostic électricité.

Tous ces documents ne sont pas systématiques, ni communs à toutes les transactions de location.

En effet, chaque bien immobilier a ses caractéristiques propres et requiert des obligations de location qui lui correspondent.

Enfin, les diagnostics immobiliers de location n’ont pas non plus la même durée de validité et certains ont une durée de validité qui dépend étroitement des conclusions du diagnostiqueur.

Chaque DDT de location est donc unique mais ce dossier est une obligation commune à toutes les locations.  

Obligations locations

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